L’accessibilité ou l’utilité d’un cadre politico-juridique

L’accessibilité des établissements culturels outre par une intention volontariste des acteurs de ces institutions ne peut trouver réalisation que dans un cadre politico-juridique défini permettant à ces premiers d’agir en faveur de l’accès pour tous à l’expérience culturelle. Il ne s’agit pas ici d’établir une présentation exhaustive de la question mais de présenter les lignes de force de la problématique et de présenter succinctement les textes de référence.

1/ La loi du 11 Février 2005: Il était une fois un droit à l’accessibilité

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 donne de nouveaux droits aux personnes présentant un handicap. Elle modifie largement le cadre général du droit appliqué auparavant pour ces questions – Quant à l’accessibilité des établissements culturels, les dispositions votées par les parlementaires sont issues de consultations du conseil national consultatif des personnes handicapées. La loi pour le domaine qui nous intéresse présente ses mesures principalement dans le “Titre IV – Accessibilité ; Chapitre III – Cadre bâti, transports et nouvelles technologies de la loi n° 2005-102” (1) bien que parsèment des indications d’ordre général applicables au secteur culturel tout au long du texte.

 

Elle dispose a titre principal que dans un délai variable et maximal de dix ans a compter de sa publication (Soit 2015), les établissements existants recevant du public devront répondre à des obligations de résultat que le texte précise. Ces institutions devront permettre factuellement que toute personne handicapée puisse y accéder, circuler et y recevoir les informations présentées dans la partie publique de la structure. Le texte met l’accent sur les principes de compensation et d’adaptation, en indiquant que l’information doit être communiquée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps qu’ils soient mentaux, sensoriels ou physiques. A titre d’ouverture, la philosophie du législateur fut de soulever l’importance du recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour permettre une signalétique, information et édition adaptée. A noter que la loi envisage tout de même des exception strictes en autorisant une “non-application” face à une “impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ». (2)

 

2/ La Commission Nationale Culture et Handicap:

                                               Une instance de dialogue et de consultation

 

La Commission Nationale Culture et Handicap réunit les ministères chargés de la culture, des personnes handicapées ainsi que les principales associations représentant ce public et des représentants du milieu culturel et artistique. L’organe fit naître un plan de formation des acteurs culturels nécessaire, organisa des séminaires inter-régionaux pour favoriser l’accès des personnes handicapées aux pratiques artistiques ; elle permit aussi le création d’un plan spécifique d’accessibilité pour tous aux monuments historiques dépendants du ministère de la culture et de la communication, mais également encouragea l’accroissement des sous-titrages et dispositifs d’audiodescription pour les personnes déficientes visuelles. Enfin, acte philosophique préambulaire à toute action, la commission élabora une charte d’accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels, texte faisant référence au sein de ceux-ci pour mieux agir.

 

Cette instance a également permis la création d’une Convention Nationale Culture et Handicap signée entre le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère en charge des personnes handicapées le 1er juin 2006 et permit aussi la création d’une mission Culture et Handicap le 28 mars 2003 confiée à la Cité des Sciences et de l’Industrie et au Musée du Quai Branly pour proposer des mesures concrètes visant à améliorer l’accueil des personnes handicapées dans les établissements culturels, dispositifs destinés à une reprise imitative par les institutions consœurs.

 

3/ Le Label Tourisme et Handicap: Identifier pour mieux accueillir

 

Le label (3), créé en 2001 par le ministère en charge du Tourisme, résulte de la volonté des professionnels du tourisme et des associations représentant les personnes handicapées de permettre à toute personne en situation de handicap de pouvoir facilement identifier l’accessibilité des lieux de vacances, de loisirs ou de culture ; la culture, dans son ensemble et sa diversité, constituant l’un des éléments forts de l’attrait touristique de l’hexagone. Ce logo d’identification fit suite à un rapport du Conseil National du Tourisme, publié en 1999, confirmant le retard pris dans le domaine de l’accès des personnes handicapées aux vacances, aux loisirs et à la culture en particulier quant à l’information à destination du public empêché jugée “fragmentaire et peu fiable”.

 

Bien que posant la question de la possibilité d’adopter une telle signalétique à la vue de l’immensité des champs couverts par le terme d’accessibilité et leurs réalités sur le terrain ; le public empêché habituellement trouve par ce label une marque de qualité de la structure rapidement identifiable et offrant aux personnes handicapées des garanties d’accès optimales pour tous les types de handicap à la seule condition qu’elles préviennent l’institution avant la visite pour que la structure et ses acteurs s’adaptent au mieux.

 

Signe d’un vrai succès et d’une attente des professionnels, actuellement quelque 2300 sites sont labellisés en France.

 

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647#LEGISCTA000006125163

(2)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176351&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig

(3) http://www.tourisme.gouv.fr/vacances/tourisme-handicap/label.php

 

*Plus d’informations sur le cadre légal de l’accessibilité dans la première partie du guide de l’accessibilité de l’office régional culturel de Champagne-Ardennes:

http://admin.orcca.fr/Upload/Mediatheque/ACTUALITES/GUIDE-CULTURE-HANDICAP.pdf

 

 

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