La loi sur la numérisation des œuvres sous droit indisponibles du XXe siècle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 janvier et par le Sénat le 15 février fait débat.
En effet, elle prévoit de rendre accessible de façon numérique des oeuvres arrêtées commercialement mais n’étant pas pour autant tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de leur auteur). Ces oeuvres seront bien entendu commercialisées, mais quid des droits puisque les maisons d’édition détenant les droits pour une publication papier ne possèdent pas ceux pour une publication numérique ?
Une société de perception et de collection des droits, spécifiques à cette publication, devrait se voir attribuer le dossier avec, pour mission, de répartir de façon paritaire les droits entre auteurs et éditeurs, alors que ces derniers, ni l’Etat ne possèdent les droits numériques sur ces oeuvres.
Bref, une loi aisément opposable et brouillant de plus en plus les pistes en matière de droit d’ayeur.
Dommage à l’ère d’Hadopi…
Comment changer son adresse ip
C’est clair qu’a l’heure d’hadopi, ca le fait pas..